Comment faire une facture en tant que particulier ?

Lors d’une prestation de services à la maison, il est parfois nécessaire de laisser des traces pour le prestataire. Mais voilà, seules les entreprises sont habilitées à émettre des factures. Comment faire pour ne pas se retrouver dans une situation illégale ? En effet, des sanctions sont prévues pour les particuliers surpris dans cette situation.

Dans quelles situations a-t-on besoin d’émettre une facture ?

Lorsque vous cédez un bien entre particuliers, il est parfois nécessaire de fournir à l’acheteur une preuve de paiement. Pour un vélo, une moto ou un service de baby-sitting, le prestataire voudra bien justifier sa prestation dans sa comptabilité. Il n’est généralement pas possible dans la plupart des pays de produire une facture sans SIRET. Il faut être immatriculé au registre du commerce pour pouvoir posséder ce numéro. Dans ces conditions, un particulier n’a pas le droit d’émettre une facture. Il est juste permis dans le cadre d’une cession de biens par exemple de faire une attestation de vente sur du papier.

Mais pour réaliser une prestation à une entreprise, celle-ci réclamera obligatoirement la même attestation avec mention de vos coordonnées, le montant de la transaction, l’objet précis de la vente, la date, etc. dans ce cas vous n’êtes pas obligés de déclarer de TVA, car vous n’êtes pas une société. Ces conditions sont valables pour céder un bien sans plus-value (bénéfice) à un particulier ou une entreprise. Dès qu’il y a bénéfice d’un euro, il faudra déclarer une activité commerçante et dresser une facture.

Dans le cas d’un apport d’affaires ponctuel (absence de subordination), il faudra établir une note d’honoraire. Pour exercer l’activité de baby-sitting, des conditions sont prévues. L’activité doit faire moins de 8 heures par semaine ou 4 semaines dans une année. Cette prestation peut être payée par chèque. Au-delà de ces circonstances, le prestataire devra justifier d’un contrat de travail en bonne et due forme.

Solution pour ne pas tomber dans l’illégalité

Pour ne pas tomber dans l’exercice d’une activité de fait, il faut prendre ses dispositions. Les amendes financières encourues sont très importantes et il vaut mieux les éviter. Afin d’exercer une activité rémunératrice, il est possible d’opter pour le portage salarial ou un statut d’autoentrepreneur (micro-entrepreneur).

Comprendre le portage salarial

Il s’agit ici de mandater une entreprise pour l’établissement de vos factures. Elle déclare toutes vos cotisations sociales. Cette solution facile reste toute de même coûteuse, environ 50 %. Les frais de gestion et les charges sociales peuvent être très importants selon le niveau de revenu. Sur une facturation de 3000  euros, vous ne percevrez que 1500 euros nets.

Comprendre le statut d’autoentrepreneur

Devenir auto ou micro entrepreneur peut être une solution avantageuse pour établir vos factures en toute légalité. C’est l’option que beaucoup de particuliers adoptent pour pouvoir mener leurs activités. En étant immatriculé, il devient légal d’établir ses factures. L’opération est simple et rapide. Vous pouvez être exonéré de TVA si vos factures restent dans les montants en vigueur. Il existe des plateformes en ligne qui peuvent vous aider dans votre facturation, selon vos conditions. N’hésitez pas à y faire recourt en cas de besoin.